L’ACTIVITÉ DE CONSTAT

L’Huissier de Justice peut, commis par le juge ou à la requête d’un particulier, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. C’est une photographie écrite d’une situation donnée à un moment donné.

Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, les constatations font foi jusqu’à preuve contraire et ce depuis la loi Béteille du 22 décembre 2010, qui confère à l’Huissier de Justice un certain monopole pour établir des constatations bénéficiant d’une telle force probante.

Le domaine d’intervention de l’Huissier de Justice est très vaste.
Il comprend notamment :

  • Le domaine de la construction et de la rénovation : réception de chantier, abandon de chantier, avancement de travaux, réception de logements acquis en VEFA, malfaçons, non-façons, vices cachés, préventifs avant travaux, affichage de permis de construire …
  • Le domaine du logement : état des lieux d’entrée/sortie, sous-location, squatteur, insalubrité/indécence …      
  • Le domaine des nuisances : troubles de voisinage, nuisances sonores, olfactives, arbres et plantations (distance, élagage), dégâts des eaux, empiétement…
  • Le domaine de l’entreprise : constat de grève/lock-out, abandon de poste ou refus de libérer son poste de travail suite à une mise à pied, contrefaçon et concurrence déloyale, constat d’achat, problème de fonctionnement d’un outil de travail, état des lieux d’entrée/sortie, destruction de stocks, dépôt de règlement de jeu, contrôle des opérations de tirage au sort, problème dans une livraison (retard, non-conformité) …
  • Le domaine familial : constat d’adultère, non présentation d’enfant, inventaire des biens au domicile conjugal, abandon du domicile conjugal…
  • Le domaine des nouvelles technologies : constat sur internet /réseaux sociaux
    dressé dans le respect de la norme AFNOR , email, message SMS/MMS, message vocal…

L’étude de Maître DUCOURT a une compétence nationale pour réaliser des constats. Elle peut vous assister 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

En cas d’urgence, le délai d’intervention peut être très bref sur toute l’Ile de France (Paris,
Seine et Marne, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Val d’Oise).

L’étude est équipée de matériel informatique récent et d’instruments de mesure performants afin de pouvoir répondre à tous types de demandes de constat (télémètre laser, sonomètre, humidimètre).

N’hésitez pas à contacter l’étude afin de pouvoir étudier ensemble votre problème juridique et de convenir de la meilleur réponse à apporter afin de le solutionner.