LOYERS IMPAYES

Les loyers impayés sont la hantise de tout bailleur (bail d’habitation, professionnel ou commercial).

Si vous êtes confrontés à cette situation, il est indispensable de réagir rapidement afin d’éviter que la situation ne s’aggrave.

Bail contenant une clause résolutoire :

Vous pouvez obtenir la résiliation de votre contrat de bail en faisant jouer la clause résolutoire sous réserve qu’il contienne effectivement une telle clause.

La procédure s’initie par la délivrance au locataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Il s’agit d’un acte délivré par Huissier de Justice.

Cet acte va ouvrir à votre locataire un délai de deux mois (en matière d’habitation) ou d’un mois (en matière commerciale) pour rattraper son arriéré locatif.

A défaut de règlement spontané dans ce délai, votre locataire pourra être attrait devant le Juge des Contentieux de la Protection (nouveau juge chargé des contentieux locatifs depuis le 1er janvier 2020) pour les baux d’habitation ou devant le Tribunal Judiciaire pour les baux commerciaux afin de solliciter la résiliation de votre contrat de bail, voir prononcer l’expulsion de votre locataire et le voir condamner à vous régler l’arriéré locatif.

En pareil matière, le juge n’aura d’autre choix que de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de votre locataire.

Bail sans clause résolutoire :

Dans ce cas de figure, il convient de délivrer à votre locataire une sommation de payer les loyers (aucun délai pour régler n’est imposé par les textes mais il convient tout de même de lui laisser un délai raisonnable).

Cette sommation de payer vaut mise en demeure.

A défaut de règlement spontané dans le délai imparti dans l’acte de sommation, votre locataire pourra être attrait devant le Juge des Contentieux de la Protection (nouveau juge chargé des contentieux locatifs depuis le 1er janvier 2020) pour les baux d’habitation ou devant le Tribunal Judiciaire pour les baux commerciaux afin de solliciter la résiliation de votre contrat de bail, voir prononcer l’expulsion de votre locataire et le voir condamner à vous régler l’arriéré locatif.

La principale différence avec un bail contenant une clause résolutoire vient du fait qu’en pareil cas, le juge retrouve son pouvoir d’appréciation souverain.

Suite de la procédure :

Après obtention d’une décision de justice favorable, Maître DUCOURT Emmanuelle peut se charger de procéder à son exécution forcée en diligentant la procédure d’expulsion à l’encontre de votre locataire et, en parallèle, en procédant au recouvrement de l’arriéré locatif ainsi que des frais liés à la procédure d’expulsion.