FACTURES IMPAYEES

Vos factures impayées peuvent rapidement menacer la santé financière de votre entreprise.

L’Huissier de Justice est un acteur essentiel afin de sécuriser vos créances et vous permet d’obtenir un titre exécutoire qui interrompra la prescription de vos créances.

Maître DUCOURT Emmanuelle peut obtenir dans des délais brefs une ordonnance d’injonction de payer afin de procéder au plus vite au recouvrement forcé de vos créances.

Maître DUCOURT Emmanuelle peut se charger de déposer pour votre compte une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent (Tribunal Judiciaire ou Tribunal de Commerce) afin d’obtenir une ordonnance qui condamne votre débiteur à vous régler les sommes qui vous sont dues. Il pourra également être sollicité la condamnation de votre débiteur à vous régler d’autres indemnités comme par exemple une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ou encore l’indemnité forfaitaire visée par l’article D. 441-5 du Code de Commerce…

Une fois l’ordonnance d’injonction de payer obtenue, il conviendra de la faire signifier à votre adversaire par voie d’Huissier afin de lui ouvrir un délai de contestation d’un mois (il s’agit de l’opposition).

Passé ce délai, l’ordonnance d’injonction de payer sera rendue exécutoire en l’absence de contestation et il pourra être procédé à son exécution forcée par le biais d’une saisie sur les comptes bancaires de votre débiteur ou de toutes autres voies d’exécution.

Vous pouvez prendre attache avec l’étude de Maître DUCOURT Emmanuelle afin d’envisager la procédure la plus adéquate à mettre en œuvre en considération de vos impératifs et de la solvabilité de votre débiteur.