TARIFS REGLEMENTÉS (ACTIVITES MONOPOLISTES) :
Les coûts des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de Commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A. 444-10).
Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.
Les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable.
Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de Commerce).
Conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015, aux décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 et aux arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des Huissiers de Justice qui sont insérés dans le Code de Commerce (plus particulièrement les articles R. 444-49 à R. 444-57 et articles A. 444-10 à A. 444-52 du Code de Commerce), l’office tient les textes règlementaires à votre disposition ainsi qu’un extrait du Code de Commerce.
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services : « Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande. »
Il est possible d’obtenir sur simple demande un devis (gratuit et sans aucun engagement) ainsi que le tarif des honoraires réglementés.
TARIFS NON REGLEMENTÉS (ACTIVITES CONCURRENTIELLES) :
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du Code de Commerce).
Ces honoraires tiennent compte selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
Les tarifs ci-dessous indiqués sont stipulés hors taxe.
S’ajoutent :
– La TVA au taux de 20,00 %
– L’indemnité forfaitaire de transport, pour tous les actes à 9,40 euros
– Les débours exposés (articles R.444-12 et article annexe 4-8-I du Code de Commerce pour les actes tarifés)
Liste des tarifs concernant les prestations non réglementées (liste non exhaustive):
CONSTATS (compétence nationale) :
– Constat d’affichage de permis de construire : 192 euros TTC (160 euros HT) par passage
– Autres constat : le tarif pour un procès-verbal de constat débute à 220 euros TTC (183,33 euros HT) pour un constat d’une durée de 30 minutes entre 8 heures et 18 heures 30 du lundi au vendredi
Ce tarif peut être majoré en dehors de ces horaires et/ou en cas de difficultés particulières.
Sauf le cas spécifique des états des lieux d’habitation dont les tarifs sont règlementés (article 3-2 alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et article A. 444-27 du Code de Commerce).
Il est possible d’obtenir sur simple demande un devis (gratuit et sans aucun engagement).
AUTRES PRESTATIONS :
Consultation juridique téléphonique ou à l’étude sur rendez-vous (taux horaire) : 300 €uros HT (360 €uros TTC)
Rédaction d’acte sous seing privé : 500 €uros HT (600 €uros TTC)
Ce tarif peut être majoré en cas de difficultés particulières.
Placement : 30 €uros HT (36 €uros TTC)
Prise de date d’audience : 30 €uros HT (36 €uros TTC)
Demande d’exécutoire : 30 €uros HT (36 €uros TTC)
Demande de certificat de non-recours : 30 €uros HT (36 €uros TTC)
Pilotage (sans urgence – délai de plus de 24 heures) : 30 €uros HT par acte (36 €uros TTC)
Pilotage (avec urgence – délai de moins de 24 heures) : 80 €uros HT par acte (96 €uros TTC))
Mission d’assistance ou de représentation devant les juridictions où l’Huissier de Justice est habilité à représenter les parties (Tribunal de Commerce, audience aux fins de saisie des rémunérations …) : 360 HT €uros (432 €uros TTC)
Signification de courrier(s)/document(s) : 100 HT €uros (124,72 €uros TTC)
Ce tarif peut être majoré en cas d’urgence
Sommations interpellatives : 300 €uros HT par passage (360 €uros TTC)
Sommation de payer : En fonction du montant à recouvrer.
Un devis peut être remis sur simple demande.
Collationnement : 100 €uros HT (120 €uros TTC)
Congés (baux d’habitation) : 320 €uros HT (388,72 €uros TTC))
Ce tarif peut être majoré en cas d’urgence ou de difficultés particulières.
Congés baux commerciaux (Article L. 145-4 du Code de Commerce) / baux professionnels : 420 €uros HT (508,72 €uros TTC)
Ce tarif peut être majoré en cas d’urgence ou de difficultés particulières.
Facturation particulière : 12,5 €uros HT (15 €uros TTC)
Facturation et retour particuliers : 16,67 €uros HT (20 €uros TTC)
Honoraires impression pièces volumineuses : 43 euros HT (51,60 euros TTC)
Il est possible d’obtenir sur simple demande un devis (gratuit et sans aucun engagement).
S.E.L.A.R.L. DUCOURT ET ASSOCIÉS 