Le Médiateur de la consommation pour notre Etude, en application des articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, est le « Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice » (CM2C). Adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS Téléphone : 01.89.47.00.14
La SELARL DUCOURT ET ASSOCIES a été nommée Commissaire de Justice à l’office de Paris, en France, par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1er février 2021.
La profession de Commissaire de Justice est régie par les règles professionnelles approuvées par le Gardes des Sceaux par arrêté du 27 février 2024.
« Le Code de déontologie des Commissaires de Justice (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des Commissaires de Justice) est disponible sur le site Légifrance à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048706633
Chambre Nationale des Commissaires de Justice : 44 Rue de Douai 75009 Paris – 01.49.70.12.90
Chambre Régionale des Commissaires de Justice : 1-3 rue de Penthièvre 75008 Paris – 01.42.96.19.46
Dispositif BLOCTEL : conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
S.E.L.A.R.L. DUCOURT ET ASSOCIÉS 